Art. 5
En vigueur depuis le 18 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur leur demande, les auditeurs libres peuvent obtenir un certificat attestant qu'ils ont suivi, en cette qualité, la formation dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats.
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Prolegi/LEGITEXT000006078730#art-5