Art. 6
En vigueur depuis le 18 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078730#art-6