Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de sa demande, l'autorité concédante précise si elle souhaite recevoir l'inventaire des ouvrages soit au niveau de détail le plus fin de la comptabilité du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, soit en agrégeant les ouvrages de même catégorie, mis en service la même année et implantés sur le territoire d'une même commune, sous la forme d'un article unique. La liste indicative des catégories d'ouvrages concernées figure en annexe 1 au présent arrêté. A défaut de précision de la part de l'autorité concédante, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité fournit ces informations sous leur forme agrégée.
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Prolegi/LEGITEXT000041671415#art-2