Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque gestionnaire du réseau public de distribution assure une mise à jour de l'inventaire afférent à chaque concession dont il est titulaire à la date d'arrêté de ses comptes annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000041671415#art-3