Titre Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Art. 7
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations associées aux immobilisations figurant dans l'inventaire détaillé sont celles mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté. L'inventaire agrégé comporte les informations figurant dans l'annexe 3 du présent arrêté. A la demande de l'autorité concédante, le gestionnaire du réseau public de distribution transmet simultanément les données techniques et cartographiques complémentaires disponibles sur les biens couverts par l'inventaire dans des fichiers numériques séparés. Dès que cela est possible, les biens couverts par l'inventaire disposent d'un identifiant identique dans chacun des fichiers transmis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041671415#art-7