Sect. Section IV : Formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Art. 21
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 sont applicables à la formation spécialisée de l'informatique de gestion des SETE.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-21