Sect. Section III : Formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
Art. 16
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les projets de marchés ou les conventions d'équipement et de prestations de services de bureautique afférents aux directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-16