Sect. Section III : Formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
Art. 18
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales. Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis. La formation se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail. Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-18