Sect. Section III : Formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de service.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit : - les délégués, directeur et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ; - les directeurs de l'ANPE et de l'AFPA ; - un membre de l'IGAS ; - le chef de la DORIQUE ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - les membres du corps du contrôle général économique et financier des organismes sous tutelle, lorsque les dossiers examinés concernent ces organismes, ou leurs représentants ; - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ; - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ; - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel. Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-17