Sect. Section III : Formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée formule ses avis : - après s'être assurée de la cohérence des projets avec les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs particuliers ou schéma directeur général ; - après avoir vérifié que les équipements ou prestations de services prévus sont techniquement adaptés aux fonctions auxquelles ils sont destinés ; - après s'être assurée de la régularité des procédures de consultation, de la pertinence des choix proposés, de la forme et du contenu des projets de marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-15