Sect. Section II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les orientations, plans pluriannuels, schémas directeurs d'équipements bureautiques des directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-10