Sect. Section II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée reçoit des services et des organismes sous tutelle l'ensemble des documents ayant trait au développement des moyens informatiques et bureautiques qu'ils élaborent et, si nécessaire, elle en suscite la production. Elle procède à l'étude des programmes d'information, des plans pluriannuels, des schémas directeurs qui lui sont transmis, s'assure de leur capacité de réponse aux besoins des services et des organismes, de leur adaptation aux exigences internes. Elle vérifie la cohérence des projets avec ceux des autres services et organismes et de leur faculté d'intégration dans le dispositif informatique commun du ministère. Elle propose les orientations générales de la politique informatique du ministère à partir de l'analyse des missions propres ou communes à l'ensemble des services et des organismes sous tutelle et les types de liaison à établir entre eux. Elle prépare le rapport annuel et les projets de convention. Les conclusions de ses travaux sont transmises à la commission plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-9