Sect. Section II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur est la suivante : - les délégués, directeurs et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ; - le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - les directeurs de l'ANPE, de l'AFPA, de l'ANACT, du CEE, du centre INFFO ou leurs représentants ; - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel. Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-11