Sect. Section II : Formation spécialisée des orientations et du schéma directeur.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée est présidée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales. Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui prépare les avis et propositions sur les dossiers qui font l'objet des délibérations de la commission spécialisée. La formation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence : elle peut créer des groupes de travail ou comités consultatifs. Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-12