Sect. Section III : Formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services.
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Prolegi/LEGITEXT000006072203#art-13