Titre Titre III : LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 10
En vigueur depuis le 27 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative à l'élection à la commission territoriale de la Masse des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000031394900#art-10