Titre Titre III : LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 13
En vigueur depuis le 27 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service. Le règlement électoral fixe la forme, le contenu et les modalités d'envoi et de renvoi du matériel électoral. La Masse des douanes prend en charge l'ensemble des frais liés aux opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000031394900#art-13