Titre Titre III : LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 17
En vigueur depuis le 27 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031394900#art-17