Titre Titre III : LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 16
En vigueur depuis le 27 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000031394900#art-16