Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux trois concours›Sect. Section 1 : Règles d'organisation générale
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de police de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047868607#art-15