Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux trois concours›Sect. Section 2 : Fonctionnement du jury
Art. 16
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des jurys des trois concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale. Un président unique peut assurer la direction des jurys des trois concours dont des membres peuvent être communs. En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000047868607#art-16