Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 25
En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé sont applicables aux demandes de dérogation introduites dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-25