Chapitre Chapitre III : Exigences relatives à l'exploitation
Art. 22
En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé sont reprises au titre de la réglementation nationale à l'exclusion des appendices H et I.
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Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-22