Chapitre Chapitre III : Exigences relatives à l'exploitation
Art. 23
En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012, de l'arrêté du 7 mai 2015, de l'arrêté du 23 mars 2021 et de l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisés sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047844300#art-23