Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 1801 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement des actes civils, judiciaires et titres de propriété continuera d'être exécutée suivant sa forme et teneur, sauf modifications ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070157#art-1