Sect. TIMBRE
Art. 6
En vigueur depuis le 10 juin 1801 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre : Les actes et procédures énoncés dans le règlement du 1er floréal dernier portant établissement d'un tribunal de police simple. Les actes et procédures relatifs aux délits champêtres ainsi qu'il sera expliqué par un règlement particulier. Les pétitions et mémoires en matière de contributions directes. Les expéditions des arrêtés des Conseils de Préfecture qui auront pour objet ces mêmes contributions, lorsqu'il ne s'agira que de sommes au-dessous de 20 francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070157#art-6