Sect. TIMBRE
Art. 9
En vigueur depuis le 10 juin 1801 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois du 13 brumaire et 6 prairial an VII continueront d'avoir leur entière exécution sous les seules modifications portées aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070157#art-9