Sect. TIMBRE
Art. 7
En vigueur depuis le 10 juin 1801 jusqu'au 1 janv. 2999
Le timbre extraordinaire est supprimé. Il est remplacé, quant aux actes et expéditions des Administrations publiques et de la Régie des Douanes, par un visa du Receveur de l'Enregistrement. Les articles 12 et 30 de la loi du 13 brumaire an VII continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070157#art-7