Sect. PATENTES.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 juin 1801 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes de Saint-Florent et de l'Isle-Rousse, ainsi que les chefs-lieux d'arrondissement communaux, quelle que soit leur population, ne sont point comprises dans l'exception portée à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070157#art-11