Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 juin 1947 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073937#art-12