Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, chaque année, la date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000027548243#art-6