Art. 10
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000029108401#art-10