Art. 6
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre où est affecté l'agent poursuivi, ou le président du centre lorsque cet agent est directeur, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par eux ne sont pas remboursés.
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Prolegi/LEGITEXT000029108401#art-6