Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000029108401#art-5