Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre chargé des solidarités et de la santé, un comité technique spécial ayant à titre exclusif compétence, en application du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043665941#art-1