Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date des élections mentionnées au I de l'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043665941#art-6