Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
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Prolegi/LEGITEXT000043665941#art-4