Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; - le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ; b) Représentants du personnel : - dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000043665941#art-2