Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, ou son représentant, le ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou son représentant, et le ministre chargé des solidarités et de la santé, ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000043665941#art-3