Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article précédent, jusqu'au 1er janvier 1978, la date de fabrication pourra être indiquée en clair selon des modalités autres que celles fixées à l'annexe I, sous réserve que cette indication permette de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.
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Prolegi/LEGITEXT000006074896#art-3