Art. 5
En vigueur depuis le 26 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 janvier 1962 relatif à l'application du décret n° 55-241 du 10 février 1955, en ce qui concerne l'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074896#art-5