Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les conserves et semi-conserves de provenance étrangère, destinées à être vendues en France, la date de fabrication pourra être indiquée conformément au code du pays d'origine à la condition que le responsable de l'importation donne communication de ce code au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, 42 bis, rue de Bourgogne, 75007 Paris, préalablement à toute commercialisation de ces produits sur le territoire national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074896#art-4