Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage sont présumées satisfaites pour les produits, conformes aux spécifications définies dans les normes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, qui ont satisfait, après essais de type, à des performances minimales imposées. Ces performances, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont spécifiées par référence à des valeurs minimales ou à des classes définies dans certaines de ces normes.
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Prolegi/LEGITEXT000005629551#art-3