Sect. Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2013 susvisé. Lors de la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, l'ancienneté des électeurs mentionnée à l'article 4 et l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 sont ramenées à un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000027476938#art-15