Art. 9
En vigueur depuis le 31 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000027476938#art-9