Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur s'assure qu'aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu'il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.

Historique des versions