Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-3