Art. 7
En vigueur depuis le 30 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-7