Art. 11
En vigueur depuis le 11 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F. Toutefois, cette réduction n'est applicable aux stagiaires, dans les centres de formation professionnelle ou les entreprises en tenant lieu, qu'après un délai de trois mois à compter de la fin de leur stage.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-11