Art. 13
En vigueur depuis le 30 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-13